Conditions générales d'utilisation

Prothelink met en relation des laboratoires de prothèse dentaire et des cabinets dentaires pour la commande, le suivi de fabrication, l'échange de fichiers (empreintes numériques, photographies, documents), la messagerie liée aux commandes, l'édition des bons de livraison et la facturation. Prothelib SASn'intervient pas dans la relation commerciale entre le laboratoire et le cabinet, ne fabrique aucun dispositif et n'est pas partie aux contrats conclus entre eux.

Chaque utilisateur dispose d'un compte personnel, nominatif et non cessible, rattaché à une organisation (laboratoire ou cabinet). L'administrateur d'une organisation invite ses membres, attribue les rôles et les niveaux de permission, et répond de l'usage fait de la plateforme par ceux-ci.

L'utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies, conserve la confidentialité de ses identifiants et active l'authentification à deux facteurs lorsqu'elle lui est proposée. Toute connexion effectuée avec ses identifiants est réputée effectuée par lui.

Les commandes peuvent comporter des données à caractère personnel relatives à des patients (référence patient, empreintes, photographies). Chaque cabinet et chaque laboratoire demeure responsable de traitement pour les données de ses propres patients ; Prothelib SAS agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, dans les conditions de l'accord de traitement des données mis à disposition sur demande à dpo@prothelink.com.

L'utilisateur s'engage à ne saisir que les données strictement nécessaires à la réalisation de la prothèse, à ne jamais mentionner d'information patient dans les demandes de support, et à informer ses patients du recours à un laboratoire et à un hébergeur de données de santé conformément à ses obligations déontologiques.

Les documents générés par la plateforme (bons de livraison, numéros de lot des matériaux, déclarations associées) sont des aides à la conformité. Le laboratoire reste seul responsable, en tant que fabricant, du respect du règlement (UE) 2017/745 (annexe XIII) et de la réglementation française relative à la traçabilité des dispositifs médicaux sur mesure ; le praticien reste responsable de la remise de la fiche de traçabilité au patient.

Lorsque la plateforme applique par défaut une lecture du règlement — par exemple en n'associant pas de déclaration de conformité à une pièce d'essayage destinée à revenir au laboratoire — cette lecture est proposée à titre d'outil et n'engage que Prothelib SAS. Elle ne se substitue jamais à l'appréciation du fabricant : la plateforme laisse au laboratoire la possibilité d'émettre ses documents autrement, et il lui appartient de choisir, sous sa seule responsabilité, l'usage conforme à ses obligations.

Il est interdit d'utiliser la plateforme à des fins illicites, de tenter d'accéder aux données d'une autre organisation, de contourner les mécanismes d'authentification ou de permissions, de téléverser des contenus malveillants, d'extraire massivement des données ou de revendre l'accès au service. Prothelib SAS peut suspendre sans préavis tout compte en cas de manquement grave ou de risque pour la sécurité des données.

Prothelib SAS met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité de la plateforme : hébergement chez Clever Cloud SAS (Hébergeur de Données de Santé certifié (6 activités, référentiel HDS v2 — mai 2024), zone Paris), chiffrement des échanges, journalisation des accès aux données de santé, sauvegardes. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir ; elles sont, dans la mesure du possible, annoncées à l'avance. La plateforme est fournie « en l'état » pendant la phase bêta.

Chaque organisation reste propriétaire des données qu'elle saisit. Elle peut à tout moment exporter ses données (export RGPD du compte, export complet de l'organisation pour les laboratoires) et demander la suppression de son compte depuis son profil. Les données soumises à une obligation légale de conservation (commandes, documents de traçabilité, factures) sont conservées pour la durée prévue dans la politique de conservation, puis supprimées.

Prothelib SAS n'est pas responsable des prothèses fabriquées, des délais annoncés par les laboratoires, des prix pratiqués, ni du contenu des échanges entre utilisateurs. Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée aux dommages directs et plafonnée aux sommes versées par l'organisation au titre des douze derniers mois d'abonnement.

Prothelib SAS peut modifier les présentes CGU. Les utilisateurs sont informés de toute modification substantielle par notification dans l'application ou par email au moins trente jours avant son entrée en vigueur ; la poursuite de l'utilisation vaut acceptation.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège social de Prothelib SAS.