Conditions générales de vente

Trois formules d'abonnement mensuel, sans engagement, sont proposées aux laboratoires (tarifs TTC, TVA 20 % incluse) :

• Essentiel — 79 € TTC/mois (1 siège inclus, 25 Go de stockage).
• Pro — 159 € TTC/mois (jusqu'à 5 sièges inclus, 75 Go).
• Entreprise — 299 € TTC/mois (jusqu'à 10 sièges inclus, 200 Go).

Des sièges supplémentaires peuvent être ajoutés à chaque formule, au prix de 30 € TTC par siège et par mois : jusqu'à 2 sur Essentiel, jusqu'à 4 sur Pro, sans limite sur Entreprise. Un siège ajouté en cours de mois est facturé immédiatement au prorata ; un siège retiré n'est pas remboursé et cesse d'être facturé au renouvellement suivant.

Toutes les fonctionnalités de la plateforme sont incluses dans chaque formule. Le stockage excédant le quota inclus est facturé 0,08 € TTC par Go et par mois, sans interruption de service. Les tarifs en vigueur sont affichés dans l'espace « Abonnement » de la plateforme, qui prévaut en cas de divergence. Les réductions promotionnelles éventuelles (offre de lancement, parrainage) sont indiquées au moment de la souscription — l'offre de lancement est appliquée automatiquement sur la page de paiement, sans code à saisir — et portées sur les factures concernées. L'offre de lancement porte sur le prix de la formule seule : les sièges supplémentaires et les autres options payantes sont facturés au tarif en vigueur, sans remise.

Tout nouveau laboratoire bénéficie d'une période d'essai gratuite de 30 jours à compter de la souscription. Un moyen de paiement est enregistré à la souscription, mais aucun prélèvement n'intervient pendant l'essai ; le laboratoire est prévenu avant la fin de l'essai et peut résilier à tout moment depuis son espace, sans frais. À défaut de résiliation, l'abonnement choisi démarre automatiquement au terme de l'essai. Si la première facture ne convient pas au laboratoire, elle est remboursée sur simple demande adressée au support dans les 30 jours suivant son émission (« satisfait ou remboursé »). Prothelib SAS accompagne le laboratoire dans la reprise de son catalogue de prestations (outils d'import, saisie manuelle assistée, développement d'un import dédié le cas échéant) ; cet accompagnement ne constitue pas une garantie de résultat et n'ouvre droit à aucun remboursement.

L'abonnement est souscrit en ligne depuis la plateforme et réglé par carte bancaire ou prélèvement SEPA via notre prestataire de paiement Stripe. Il est payable d'avance, mensuellement, et se renouvelle tacitement de mois en mois.

Une facture est émise à chaque échéance et mise à disposition dans l'espace « Abonnement ». En cas d'échec de paiement, le laboratoire est notifié et de nouvelles tentatives de prélèvement sont effectuées. Tant que la facture reste impayée, l'accès à l'espace laboratoire peut être suspendu, à l'exception des pages Abonnement, Profil et Support, et les cabinets ne peuvent plus adresser de nouvelles commandes au laboratoire ; les données ne sont pas supprimées. Après régularisation, l'accès est rétabli immédiatement. Si la facture reste impayée à l'issue des tentatives de prélèvement, Prothelib SAS peut résilier l'abonnement ; les données suivent alors l'article 6.

Chaque laboratoire abonné dispose d'un code de parrainage personnel, accessible depuis son espace. Lorsqu'un laboratoire s'inscrit en utilisant ce code et que sa première facture d'abonnement est effectivement réglée, le laboratoire filleul bénéficie d'un mois d'abonnement offert, sous la forme d'une remise sur une prochaine facture d'abonnement d'un montant égal au prix mensuel TTC de sa formule, appréciée à la date de ce premier règlement (79 €, 159 € ou 299 € TTC selon la formule), dans la limite du montant de la facture concernée. Le laboratoire parrain bénéficie d'une remise sur une prochaine facture d'abonnement, d'un montant égal au prix mensuel TTC de la formule la moins élevée entre la sienne et celle du filleul, appréciées à la date du premier règlement du filleul et à la date d'acquisition de la remise, dans la limite du montant de la facture concernée. Lorsque le filleul a souscrit une formule identique ou supérieure à celle du parrain, cette remise correspond à un mois d'abonnement à la formule du parrain. Pour les parrainages enregistrés avant le 2 octobre 2026, la remise du laboratoire parrain est égale au prix mensuel TTC de sa propre formule. Le mois offert couvre le prix de la formule seule : les sièges supplémentaires et les autres options payantes de la facture restent dus. Les remises déjà enregistrées avant le 6 octobre 2026 conservent leur montant d'origine (100 % de la facture concernée). Ces remises sont appliquées automatiquement, apparaissent sur la facture concernée, et ne sont ni convertibles en espèces, ni remboursables ; la part d'une remise qui dépasse le montant de la facture n'est pas reportée. La remise du laboratoire filleul lui est acquise dès le paiement de sa première facture. La remise du laboratoire parrain est acquise trente jours après ce paiement, à condition qu'à cette date la première facture du filleul n'ait fait l'objet ni d'un remboursement ni d'une contestation de paiement, que l'abonnement du filleul soit toujours actif, et que le laboratoire parrain ait lui-même réglé au moins une facture d'abonnement ; tant que le parrain n'a réglé aucune facture, sa remise reste en attente. Si l'abonnement du filleul est résilié avant ce délai, la remise du parrain n'est pas acquise. Une seule remise de parrainage s'applique par facture : lorsque plusieurs remises sont acquises avant la facture suivante, elles sont appliquées l'une après l'autre sur les factures suivantes. Les remises acquises mais pas encore appliquées sont perdues en cas de résiliation de l'abonnement.

Le bénéfice du parrainage est réservé aux laboratoires : il n'est ouvert ni aux cabinets dentaires ni aux praticiens, dont l'utilisation de la plateforme est gratuite. Le laboratoire filleul doit être nouvellement inscrit : un laboratoire déjà client, ou relevant de la même entité juridique que son parrain (même SIREN), n'ouvre pas droit à l'avantage. Le code doit être renseigné au plus tard à la création du laboratoire ; il ne peut pas être appliqué rétroactivement. Le parrainage n'ouvre pas droit à l'avantage lorsque l'abonnement du parrain et celui du filleul sont réglés avec le même moyen de paiement (même carte bancaire ou même compte bancaire). Chaque laboratoire filleul ne donne lieu qu'à une seule récompense, et le nombre de récompenses est limité à douze par laboratoire parrain et par période de douze mois glissants. La remise de parrainage s'ajoute, le cas échéant, à l'offre de lancement en cours sur la même facture : elle est déduite après application de cette offre, dans la limite du montant de la facture.

Le laboratoire parrain agit librement : il n'est titulaire d'aucun mandat, n'est soumis à aucune obligation de promotion, à aucun objectif ni à aucune exclusivité, et n'a la qualité ni d'agent commercial ni d'apporteur d'affaires. La remise consentie constitue une réduction du prix de l'abonnement du laboratoire parrain, à l'exclusion de toute commission ou rémunération d'un service.

Si la première facture du filleul est remboursée, en tout ou pour au moins la moitié de son montant, ou fait l'objet d'une contestation de paiement, les remises correspondantes qui n'ont pas encore été appliquées sont annulées, y compris celles déjà inscrites sur l'abonnement en vue de la prochaine facture ; si elle est ultérieurement annulée ou impayée, Prothelib SAS peut annuler les remises correspondantes. Prothelib SAS se réserve le droit de refuser une récompense en cas d'utilisation manifestement abusive du programme (inscriptions fictives, auto-parrainage, sollicitations non désirées), ainsi que de modifier ou d'interrompre le programme à tout moment moyennant un préavis raisonnable ; les récompenses déjà acquises restent alors acquises.

Le laboratoire peut changer de formule à tout moment. Le passage à une formule supérieure prend effet immédiatement avec facturation au prorata ; le passage à une formule inférieure prend effet à la prochaine échéance.

Par le laboratoire. L'abonnement peut être résilié à tout moment depuis l'espace « Abonnement ». La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà réglée ; aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période entamée, sauf dans les cas où les CGU ou les présentes CGV prévoient une résiliation sans frais (modification refusée des CGU ou des tarifs, ajout d'un sous-traitant ultérieur, cession, force majeure), où la part non consommée de la période payée est remboursée.

Par Prothelib SAS. Prothelib SAS peut résilier l'abonnement : en cas de manquement grave du laboratoire aux CGU ou aux CGV, après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours (sans délai en cas de risque pour la sécurité des données) ; en cas d'impayé (article 3) ; ou sans motif, moyennant un préavis de trois mois, notamment en cas d'arrêt du service.

Données après la résiliation. Jusqu'à la date d'effet de la résiliation, le laboratoire peut exporter l'ensemble de ses données depuis la plateforme. Après cette date, l'accès à l'espace laboratoire est fermé, mais les données ne sont pas supprimées : elles restent conservées pour son compte pendant la durée de conservation prévue par la politique de conservation. Pendant cette durée, le laboratoire peut, sur simple demande à support@prothelink.com, obtenir gratuitement une copie complète de ses données, fichiers compris, au plus tard trente jours après sa demande, ou retrouver son accès en souscrivant de nouveau. Les clés d'API cessent de fonctionner à la date d'effet de la résiliation. Les données exportées pendant ou après l'abonnement relèvent de l'article 8 des CGU.

La plateforme s'adressant exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation n'est pas applicable.

Les factures sont payables à leur date d'échéance, par le moyen de paiement enregistré ; aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé. Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, des pénalités calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal à compter du lendemain de la date d'échéance, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement par facture impayée. Une indemnité complémentaire peut être demandée, sur justification, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs.

Le support est assuré par email (support@prothelink.com) et depuis l'application, avec un délai de réponse indicatif de 48 h ouvrées (Essentiel), 24 h ouvrées (Pro) et 4 h ouvrées (Entreprise). Ces délais sont des objectifs et non des engagements. Aucun taux de disponibilité n'est garanti ; Prothelib SAS met en œuvre les moyens décrits à l'article 6 des CGU et annonce à l'avance, dans la mesure du possible, toute maintenance planifiée. L'API décrite à l'article 9 des CGU n'est couverte par aucun engagement de disponibilité ni de délai de support ; le support ne comprend pas l'assistance au développement, au paramétrage ou à l'exploitation des outils du laboratoire.

Prothelib SAS peut faire évoluer ses tarifs et les présentes CGV. Toute hausse de prix ou modification défavorable au laboratoire lui est notifiée par email et dans l'application au moins trente jours avant son entrée en vigueur ; elle s'applique à compter de la première échéance qui suit ce délai. Le laboratoire qui la refuse peut résilier son abonnement sans frais avant son entrée en vigueur. Une réduction promotionnelle déjà accordée reste acquise pour la durée annoncée lors de la souscription. Les changements de taux de TVA s'appliquent de plein droit à leur date d'effet.

La responsabilité de Prothelib SAS au titre de l'abonnement est régie par l'article 10 des CGU, qui s'applique aux présentes CGV. Les remboursements prévus aux articles 2 et 6 des présentes CGV ne constituent pas une indemnisation.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Avant toute action en justice, les parties appliquent la procédure de réclamation et de recherche d'une solution amiable prévue à l'article 13 des CGU. À défaut d'accord, lorsque le laboratoire a contracté en qualité de commerçant, le litige relève du tribunal compétent du ressort du siège social de Prothelib SAS ; dans les autres cas, notamment lorsque le laboratoire est exploité par un artisan, la juridiction compétente est déterminée par les règles de droit commun.